Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site Internet gainplus.fr. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par GAINPLUS®.

GAINPLUS® se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Les offres de produits et les prix affichés sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les articles non stockés dans nos entrepôts, leur disponibilité dépend de celle de nos fournisseurs. Dans ce cas, une indication telle que « en stock chez notre fournisseur » est mentionnée sur la fiche produit et lors de la passation de commande.

En cas de rupture de stock sur l’un des articles de votre commande, l’expédition sera différée afin d’envoyer l’intégralité de votre commande en une seule fois.

La durée de validité d’une commande dépend de la disponibilité des produits :

• Produits disponibles sous 8 à 12 semaines : la commande est valable 6 jours ouvrés.

• Produits disponibles immédiatement : la commande est valable 2 jours ouvrés.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais indiqués, la commande est automatiquement annulée.

Pour qu’une commande soit considérée comme valide, un acompte minimum de 70 % du prix TTC doit être réglé par le client.

La date de validation de la commande correspond :

• à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ;

• à la date d’acceptation du financement, en cas de paiement à crédit ;

• à la date de réception du virement, en cas de règlement par virement bancaire.

4.1 Modification des Prix

GAINPLUS® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la validation de votre commande, tels qu’ils vous auront été indiqués.

4.2 Conditions Particulières – Produits Soldés

Pendant les périodes de Soldes, les produits concernés sont clairement identifiés par une signalétique spécifique portant la mention « SOLDES » affichée à proximité du prix.

4.3 Frais de Livraison

Les frais de livraison indiqués sur le site s’appliquent pour toute la France métropolitaine, hors montagne, Corse et DOM-TOM.

Pour les zones non couvertes, les frais de livraison spécifiques vous seront communiqués après le passage de votre commande. Vous avez la possibilité de refuser ces frais ; dans ce cas, votre commande sera intégralement remboursée sous 24 à 48 heures.

Modalités de Paiement

Le règlement de votre commande peut être effectué selon les modes suivants :

Paiement par carte bancaire

Le paiement est réalisé via les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Aucune donnée bancaire ne transite via le site gainplus.fr

Ce mode de paiement offre une sécurité optimale : votre commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire choisi.

Paiement par virement bancaire

Lors de la validation de votre commande, un QR Code est généré par notre système afin de simplifier le paiement par virement bancaire. Votre commande sera traitée dès réception effective des fonds.

Clause de Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété de GAINPLUS® jusqu’à l’encaissement complet du montant de la commande.

Cependant, à compter de la réception des marchandises par le client, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à ce dernier.

Défaut de Paiement

GAINPLUS® se réserve le droit de refuser d’expédier une commande ou de procéder à une livraison émanant d’un client n’ayant pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

Pénalités de retard

En cas de non-paiement, des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal majoré de deux points seront automatiquement appliquées sans mise en demeure préalable.

Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture ou après notification du rejet de paiement.

GAINPLUS® se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle commande en cas de retard de paiement sur une commande antérieure.

Commandes financées

Pour les commandes réglées par financement, l’absence de versement des fonds n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la commande, sauf accord exceptionnel entre les parties.

Le client demeure donc redevable du montant total envers GAINPLUS®.

Toute résiliation non prévue contractuellement donnera lieu à des dommages et intérêts.

Frais de recouvrement

Des frais de recouvrement peuvent être facturés au client.

En cas de procédure contentieuse, GAINPLUS® pourra réclamer le remboursement de l’ensemble des frais engagés.

6.1 Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client doit fournir des informations complètes, exactes et suffisamment détaillées pour permettre la bonne exécution de la livraison.

Un numéro de téléphone valide est obligatoire afin que le transporteur puisse prendre contact avec le client pour organiser la livraison.

En cas d’erreur dans les informations saisies (numéro de téléphone incorrect, adresse incomplète, absence d’indications nécessaires…), empêchant ou retardant la livraison, les frais engagés resteront à la charge du client, y compris les frais d’une éventuelle réexpédition.

6.2 Délais de Livraison

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et correspondent au temps de traitement, préparation et expédition de la commande à partir de nos entrepôts. Ils débutent à compter de la validation de la commande.

À ce délai s’ajoute le délai appliqué par le transporteur.

En cas de dépassement du délai d’expédition annoncé, le client peut demander l’annulation de sa commande si celle-ci n’a pas encore quitté nos entrepôts.

Si la commande est déjà en cours d’acheminement, le client doit contacter le service après-vente dans les 24 heuressuivant la notification d’expédition pour tenter de bloquer la livraison.

Si la livraison ne peut être stoppée, le client doit refuser le colis afin d’obtenir un remboursement dans un délai de 14 jours après confirmation du retour.

Pour une commande contenant plusieurs articles (dont un en précommande), le délai d’expédition correspond au délai le plus long. GAINPLUS® se réserve néanmoins le droit d’expédier la commande en plusieurs envois.

Les délais spécifiques de chaque produit sont indiqués sur la fiche produit sous la mention « délai de livraison ».

Les produits sont expédiés :

• via le service postal, ou

• via un transporteur indépendant,

  selon le type de produit, à l’initiative de GAINPLUS®.

Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

Livraison par transporteur

La prise de rendez-vous se fait par le transporteur sous 96 heures après l’expédition.

Conditions d’accessibilité

Le client doit impérativement vérifier l’accessibilité du lieu de livraison avant achat, notamment :

• Pas de livraison en montagne (uniquement jusqu’au centre-ville le plus proche)

• Livraison en bas de camion à l’adresse fournie, si accessible pour un camion 20 m³, et selon les conditions météorologiques ou géographiques.

Il appartient au client de fournir une adresse de livraison pleinement accessible selon les conditions ci-dessus.

6.3 Responsabilité du Client lors de la Livraison

Dès réception, les risques liés aux produits (perte, détérioration) sont transférés au client.

Le client doit impérativement vérifier les colis avant de signer le bon de livraison.

En cas de dommage ou de non-conformité constaté, il doit :

1. Refuser la marchandise,

2. Mentionner des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison,

3. Informer GAINPLUS® sous 48 heures.

Si le client accepte la livraison et découvre ensuite des dommages, il doit informer GAINPLUS® sous 72 heures maximum, en fournissant des justificatifs :

• photos du produit endommagé,

• photos de l’emballage,

• copie du bon de transport et des éventuelles réserves.

Il est recommandé d’envoyer également un courrier au transporteur dans ce délai.

Le client doit conserver les colis jusqu’à réception des instructions de GAINPLUS® concernant la mise à disposition des produits pour enlèvement ou inspection.

GAINPLUS® ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat résultant d’un cas de force majeure, tel que notamment : grève totale ou partielle des services postaux ou des transporteurs, catastrophes naturelles, inondations, incendies ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi.

Pour les produits achetés en vue d'une utilisation professionnelle, GAINPLUS® ne saurait être tenue responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait des présentes, tels que les pertes d’exploitation, pertes de profit, préjudices commerciaux ou tout autre frais ou dommage financier.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service relèvent de la seule responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, notamment en cas d’incompatibilité matérielle, ne pourra en aucun cas ouvrir droit à un dédommagement, remboursement ou à une mise en cause de la responsabilité de GAINPLUS®, sauf dans les cas expressément prévus par la loi : vice caché avéré, non-conformité, défectuosité ou exercice du droit de rétractation conformément à l’article 9.3.

8.1 – Généralités

Les produits GAINPLUS® bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés pendant une durée de deux ans, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.

En cas de vice caché avéré, le client peut choisir entre une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

Pour toute demande relative à l’exercice de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le client doit contacter le service après-vente GAINPLUS® via l’un des moyens suivants :

• Depuis son espace client sur le site gainplus.fr

• Par téléphone : +33 6 51 29 42 38

• Par e-mail : info@gainplus.fr

• Par courrier postal (de préférence en recommandé avec AR) :

  GAINPLUS® – 9 Rue Ernest Cresson, 75014 Paris, France

Notre service après-vente accompagnera le client dans l’analyse du dossier et dans la mise en œuvre de la solution adaptée.

8.2 – Dispositions légales

Les extraits suivants du Code de la consommation régissent la garantie légale de conformité, applicable aux biens fournis par GAINPLUS®.

Article L217-4 – Garantie de conformité

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 – Critères de conformité

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou est propre à un usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci. »

Article L217-6 – Déclarations publiques

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas ou n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 – Présomption de défaut de conformité

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué. »

Article L217-8 – Connaissance du défaut

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut trouve son origine dans les matériaux fournis par l’acheteur. »

Article L217-9 – Réparation ou remplacement

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’autre modalité. »

⚠️ AVERTISSEMENT – MISE EN GARDE IMPORTANTE

FIXATION MURALE OBLIGATOIRE — RISQUE DE BLESSURE GRAVE

L’utilisation d’un lit escamotable sans fixation murale conforme peut entraîner un risque majeur de basculement, susceptible de causer des blessures graves aux utilisateurs ou aux personnes se tenant à proximité.

GAINPLUS® fournit des ferrures adaptées exclusivement aux murs maçonnés.

Le choix final des fixations dépend du type de mur : des ancrages adaptés à sa nature (béton, brique, parpaing, bois, métal, placoplâtre, etc.) doivent impérativement être utilisés.

1. Installation obligatoire par une personne qualifiée

L’installation, le montage, la fixation murale, les réglages ultérieurs ainsi que tout démontage du lit escamotable doivent être réalisés par une personne qualifiée*.

Si le lit n’est pas solidement fixé au mur, le meuble peut basculer et entraîner des blessures graves.

* Personne qualifiée :

Un installateur ayant une connaissance suffisante de la structure du mur, sachant identifier montants, éléments porteurs, charpentes bois ou métal, et apte à choisir des fixations adaptées.

Si vous n’avez pas les compétences nécessaires, l’installation doit être confiée à un professionnel.

Il appartient au client de vérifier que l’installateur choisi respecte les législations applicables dans son pays, État, province ou région.

2. Responsabilité de l’utilisateur – Vérifications régulières

Le propriétaire du lit escamotable doit :

• vérifier à chaque utilisation la stabilité du meuble et l’absence de jeu dans les ancrages ;

• ne pas utiliser le lit si le caisson bouge, si une vis tourne ou si un élément semble affaibli ;

• en cas de doute sur l’ancrage, cesser immédiatement toute utilisation et faire inspecter le lit par une personne qualifiée ou contacter GAINPLUS® (chat, e-mail ou téléphone).

Ouvrir ou manipuler un lit dont la fixation n’est pas sûre pourrait provoquer un basculement dangereux.

3. Limitations de responsabilité

GAINPLUS®, ses distributeurs ainsi que leurs dirigeants, agents, employés et préposés déclinent toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature (dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs, fortuits, consécutifs ou autres), découlant directement ou indirectement :

• d’un ancrage impropre du lit,

• d’une installation non conforme,

• d’un choix de fixations inadaptées au type de mur,

• d’un non-respect des instructions ou avertissements fournis.

Aucune garantie, indemnisation ou responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre de GAINPLUS® dans le cadre d’une installation incorrecte ou non réalisée par un professionnel qualifié.

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner les produits.

Les articles doivent être strictement dans leur état d’origine, c’est-à-dire :

• colis non ouverts,

• emballages intacts,

• produits non utilisés et non endommagés.

Tout produit dont l’emballage a été ouvert, déchiré, scellé brisé ou présentant une détérioration ne pourra pas être repris.

Après validation de la conformité du retour, le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 3 semaines.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire.

Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un courrier à l’une des adresses suivantes :

• Showroom : GAINPLUS® Service Client, 9 Rue Ernest Cresson, 75014 Paris, France

• Siège social : DS Global, 9 Rue Ernest Cresson, 75014 Paris, France

En fonction des choix effectués lors de la création ou de la modification de son compte, le client peut recevoir des offres promotionnelles de GAINPLUS®.

S’il ne souhaite plus recevoir ces communications, il peut :

• se désabonner via son espace client sur gainplus.fr,

• envoyer une demande aux adresses ci-dessus,

• ou cliquer sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chaque e-mail.

GAINPLUS® informe ses clients que le traitement automatisé de leurs données, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Bloctel – Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite et accessible à tous les consommateurs, permettant de ne plus recevoir d’appels commerciaux non sollicités d’un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.

Toutefois, certaines exceptions sont prévues :

1. Appels émanant d’un professionnel avec lequel vous avez un contrat en cours.

2. Prospection concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.

3. Appels hors vente de biens ou services, tels que :

   • services publics,

   • instituts d’études ou sondages,

   • associations à but non lucratif.

4. Si le client a communiqué volontairement et clairement son numéro pour être rappelé.

Pour toute question, demande ou réclamation concernant votre commande, merci de prendre contact avec notre service après-vente :

Par téléphone

+33 651 294 238 — du lundi au samedi, de 10h00 à 19h00

Via le formulaire de contact en ligne

Formulaire de support (connexion requise)

Par e-mail

info@gainplus.fr

Par courrier

• Showroom : GAINPLUS®, 9 Rue Ernest Cresson, 75014 Paris, France

• Siège social : DS Global, 9 Rue Ernest Cresson, 75014 Paris, France

Pour un traitement rapide et efficace de votre demande, merci de fournir votre numéro de commande ainsi que vos coordonnées complètes.

Réclamations et Service Client

Pour toute réclamation, notre service client est à votre disposition :

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