GARANTIE GAINPLUS®
Une qualité conçue pour durer
- Les lits escamotables, armoires lits et canapés GAINPLUS® sont conçus pour offrir un confort quotidien équivalent à celui d’un lit traditionnel tout en garantissant une excellente robustesse dans le temps.
- Nous sélectionnons avec soin nos matériaux, nos mécanismes et nos composants afin d’assurer la fiabilité, la sécurité et la longévité de nos produits. Chaque meuble bénéficie de finitions soignées et de contrôles qualité rigoureux permettant une utilisation durable pendant de nombreuses années.
Garanties légales et garanties commerciales
Garantie légale de conformité – 2 ans
- Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les produits vendus par GAINPLUS® bénéficient de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison.
- Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du produit.
- Pendant cette période, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
Garantie légale contre les vices cachés
- Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
- Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut non apparent au moment de l'achat rend le produit impropre à son usage normal ou diminue fortement son utilisation.
Dans ce cas, le client peut demander :
l'annulation de la vente et le remboursement du produit ;
ou une réduction du prix de vente.
Garantie Commerciale GainPlus® – Garantie Sérénité 5 ans
La Garantie Sérénité est une garantie commerciale facultative et payante. Elle complète les garanties légales, dont vous bénéficiez sans supplément, que vous souscriviez ou non cette option.
Elle prévoit une couverture jusqu’au cinquième anniversaire de la livraison du meuble, selon les composants et les conditions détaillés ci-dessous. À partir de la troisième année, la participation de GAINPLUS® est partielle et dégressive.
Tarifs
• Lits escamotables : 168 € TTC.
• Canapés : 150 € TTC.
Ce montant est payable une seule fois lors de la souscription, au moment de l’achat. La durée de cinq ans se calcule à compter de la livraison : elle ne s’ajoute pas aux deux années de garantie légale.
Les matelas ne bénéficient pas de la prolongation commerciale jusqu’à cinq ans. Leurs garanties légales restent applicables.
Ce que couvre la Garantie Sérénité
La Garantie Sérénité couvre les défauts de fabrication ou de conception apparaissant dans le cadre d'une utilisation normale du produit.
Elle couvre notamment :
- La structure du meuble,
- Les mécanismes d'ouverture et de fermeture,
- Les éléments mécaniques nécessaires au bon fonctionnement du produit,
- Les défauts de fabrication affectant la sécurité ou l'utilisation normale du meuble.
Conditions de prise en charge et de zone géographique
La Garantie Sérénité s’applique en France métropolitaine continentale, hors Corse et autres îles. Cette limitation territoriale concerne uniquement la garantie commerciale et ne restreint pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
À partir de la troisième année, les pourcentages indiqués dans le barème s’appliquent au montant total TTC de la réparation, comprenant les pièces, la main-d’œuvre ainsi que les frais de déplacement et de transport nécessaires à l’intervention.
GAINPLUS® prend en charge la part correspondant au pourcentage prévu pour l’année et le composant concernés. Le solde reste à la charge du client.
Un devis détaillé précise, avant toute intervention payante, le montant total de la réparation, la participation de GAINPLUS® et le montant restant à régler. L’intervention est réalisée après acceptation du devis.
Lorsqu’une intervention ne relève ni d’une garantie légale ni de la Garantie Sérénité, les frais de réparation, de déplacement et de transport sont à la charge du client, après information préalable et acceptation du devis.
Ces modalités ne limitent pas les garanties légales. Lorsqu’une prise en charge relève de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.
Armoires lits escamotables Garantie Sérénité 5 ans
Structure Garantie 100 % les 2 premières années,
3ème année: 25 % prise en charge
4ème année: 20 % prise en charge
5e année: 15 % prise en charge
Mécanisme 100 % les 2 premières années,
3ème année: 35 % prise en charge
4ème année: 25 % prise en charge
5e année: 20 % prise en charge
Canapés Garantie Sérénité 5 ans
Structure Garantie 100 % les 2 premières années,
3ème année: 25 % prise en charge
4ème année: 20 % prise en charge
5e année: 15 % prise en charge
Mécanisme, mécanique & suspensions 100 % les 2 premières années,
3ème année: 35 % prise en charge
4ème année: 25 % prise en charge
5e années: 20% prise en charge
-
Pour les composants couverts par la Garantie Sérénité, la prise en charge à 100 % pendant les deux premières années comprend les pièces, la main-d’œuvre ainsi que les frais de déplacement et de transport nécessaires à la réparation, sous réserve des conditions de cette garantie commerciale.
Rappel important
La Garantie Sérénité est une garantie commerciale facultative venant compléter la garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue par le Code de la consommation ainsi que la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Exclusions de la Garantie Sérénité
Les exclusions ci-dessous concernent uniquement la garantie commerciale. Elles ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
La Garantie Sérénité ne couvre pas :
• l’usure normale résultant de l’utilisation du produit,
• l’assouplissement naturel des mousses et les plis ou détentes des tissus, lorsqu’ils ne résultent pas d’un défaut de fabrication,
• les décolorations dues à l’exposition à la lumière,
• les dommages résultant d’une utilisation contraire aux instructions fournies,
• les dommages causés par une réparation, une modification ou un ajout d’équipement ou de support non autorisé,
• les dommages consécutifs à un choc, une chute, un déplacement ou une intervention sur les fixations, lorsque cet événement est à l’origine du dommage,
• les dommages causés par l’humidité ou un entretien inadapté.
Modifications et usage du meuble
Le lit escamotable doit être utilisé exclusivement conformément à sa destination et aux instructions de montage, de fixation et d’utilisation fournies par GAINPLUS®.
Pour les modèles nécessitant une fixation murale, le maintien des ferrures et des ancrages prévus dans la notice est indispensable à la sécurité. Le lit ne doit jamais être ouvert ni utilisé lorsqu’il est désolidarisé du mur ou que ses fixations sont desserrées, retirées ou endommagées.
Tout projet de déplacement, de démontage, de modification de la structure ou des mécanismes, ainsi que toute intervention sur les fixations murales, doit être soumis à GAINPLUS® pour accord écrit préalable et consignes adaptées. Il en va de même pour l’ajout d’un équipement ou de support sur le meuble.
Toute intervention doit respecter la notice et être réalisée par une personne disposant des compétences nécessaires. Après une intervention sur le meuble ou ses fixations, aucune remise en service ne doit avoir lieu avant vérification de la stabilité, des ancrages et du bon fonctionnement de l’ensemble.
La Garantie Sérénité ne couvre pas les dommages résultant d’une intervention non autorisée, d’un usage détourné du meuble ou du non-respect des instructions fournies.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages dont il est établi qu’ils ont été causés après la livraison par une modification, une mauvaise utilisation ou le non-respect des instructions, et non par un défaut de conformité du produit.
Les présentes dispositions ne constituent pas une exclusion générale des garanties légales. Chaque demande est examinée selon l’origine du dommage et les règles applicables à la garantie invoquée.
Les produits d’exposition sont exclus de cette garantie commerciale. Pour les produits vendus avec un défaut expressément signalé, l’exclusion commerciale concerne le défaut signalé.
Examen des demandes et expertise
Chaque demande fait l’objet d’un examen tenant compte du défaut signalé, des conditions d’utilisation et des éléments disponibles : justificatif d’achat, photographies, échanges et constat technique.
En cas de désaccord sur l’origine du dommage, une expertise indépendante peut être proposée. Ses modalités et les conditions éventuelles de prise en charge de ses frais sont précisées par écrit avant sa réalisation, dans le respect des droits du consommateur.
La seule décision de GAINPLUS® de solliciter une expertise ne rend pas ses frais automatiquement exigibles auprès du client.
Mise en œuvre de la garantie
Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie légale ou commerciale, le client peut contacter notre service après-vente :
Espace Client
Directement depuis son espace client accessible sur le site www.gainplus.fr
Téléphone : +33 6 51 29 42 38
Courriel : info@gainplus.fr
Courrier : GAINPLUS® DS GLOBAL 9 Rue Ernest Cresson 75014 Paris – France
Dispositions légales — Rappel des garanties du consommateur
Les informations suivantes résument les garanties légales applicables aux ventes de biens aux consommateurs. Elles ne remplacent pas les textes légaux et ne limitent pas les droits qu’ils accordent.
Le vendeur et garant est DS GLOBAL, exploitant la marque GAINPLUS®, situé au 9 rue Ernest Cresson, 75014 Paris. Toute demande peut être adressée à info@gainplus.fr.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la livraison du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le bien doit notamment correspondre à la description contractuelle, présenter les qualités convenues et être adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type. Cette garantie couvre également les défauts résultant d’une installation réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi.
Pour un bien neuf, les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la livraison sont présumés avoir existé lors de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Réparation ou remplacement
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Le vendeur peut écarter la solution choisie si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, dans les conditions prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Tout refus est motivé par écrit ou sur un support durable.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui. Elle comprend, si nécessaire, l’enlèvement et la reprise du bien ainsi que l’installation du bien réparé ou remplacé.
Réduction du prix ou résolution de la vente
Dans les situations prévues par l’article L. 217-14 du Code de la consommation, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai de trente jours ou de persistance du défaut après une tentative de réparation, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Un défaut suffisamment grave peut également justifier une telle demande immédiate. La résolution de la vente n’est toutefois pas possible lorsque le défaut est mineur, ce qu’il appartient au vendeur de démontrer.
Prolongation de la garantie de conformité
Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de cette garantie de six mois.
Lorsque le consommateur a choisi la réparation mais que le vendeur ne la met pas en œuvre et procède au remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans court à compter de la livraison du bien de remplacement.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur répond des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il les avait connus.
L’acheteur doit établir l’existence d’un défaut caché, sa gravité et son antériorité à la vente. Il peut choisir de restituer le bien contre remboursement du prix ou de le conserver et d’obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.
Indépendance des garanties légales
Les garanties légales s’appliquent sans supplément de prix et indépendamment de la souscription de la Garantie Sérénité.
Les exclusions, limites territoriales et pourcentages de participation prévus pour cette garantie commerciale ne restreignent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.