GARANTIE GAINPLUS®
Une qualité conçue pour durer
- Les lits escamotables, armoires lits et canapés convertibles GAINPLUS® sont conçus pour offrir un confort quotidien équivalent à celui d’un lit traditionnel tout en garantissant une excellente robustesse dans le temps.
- Nous sélectionnons avec soin nos matériaux, nos mécanismes et nos composants afin d’assurer la fiabilité, la sécurité et la longévité de nos produits. Chaque meuble bénéficie de finitions soignées et de contrôles qualité rigoureux permettant une utilisation durable pendant de nombreuses années.
Garanties légales et garanties commerciales
Garantie légale de conformité – 2 ans
- Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les produits vendus par GAINPLUS® bénéficient de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison.
- Cette garantie couvre tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du produit.
- Pendant cette période, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
Garantie légale contre les vices cachés
- Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
- Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut non apparent au moment de l'achat rend le produit impropre à son usage normal ou diminue fortement son utilisation.
Dans ce cas, le client peut demander :
l'annulation de la vente et le remboursement du produit ;
ou une réduction du prix de vente.
Garantie Commerciale GainPlus® – Garantie Sérénité 5 Ans
En complément de la garantie légale de conformité de deux (2) ans incluse avec tous nos produits, GAINPLUS® propose une extension de garantie commerciale appelée Garantie Sérénité 5 Ans.
Cette garantie permet de prolonger votre protection jusqu'à cinq (5) ans à compter de la date de livraison de votre meuble.
Tarif
La Garantie Sérénité 5 Ans est proposée au tarif de 168 € TTC pour les lits escamotables et 150 € TTC pour les canapés. Ce montant est payable une seule fois lors de l'achat du produit.
Ce que couvre la Garantie Sérénité
La Garantie Sérénité couvre les défauts de fabrication ou de conception apparaissant dans le cadre d'une utilisation normale du produit.
Elle couvre notamment :
- La structure du meuble ;
- Les mécanismes d'ouverture et de fermeture ;
- Les systèmes de suspension ;
- Les éléments mécaniques nécessaires au bon fonctionnement du produit ;
- Les défauts de fabrication affectant la sécurité ou l'utilisation normale du meuble.
Conditions de prise en charge
Armoires lits escamotables Garantie Sérénité 5 ans
Structure Garantie 100 % les 2 premières années,
3ème année: 25 % prise en charge
4ème année: 20 % prise en charge
5ème année: 15 % prise en charge
Mécanisme 100 % les 2 premières années,
3ème année: 35 % prise en charge
4ème année: 25 % prise en charge
5ème année: 20 % prise en charge
Matelas 2 ans,
Canapés Garantie Sérénité 5 ans
Structure Garantie 100 % les 2 premières années,
3ème année: 25 % prise en charge
4ème année: 20 % prise en charge
5ème année: 15 % prise en charge
Mécanisme, mécanique & suspensions 100 % les 2 premières années,
3ème année: 35 % prise en charge
4ème année: 25 % prise en charge
5ème années: 20% prise en charge
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Exclusions de garantie
La Garantie Sérénité ne couvre pas :
- l'usure normale du produit ;
- l'assouplissement naturel des mousses ;
- les plis ou détentes des tissus ;
- les décolorations liées à l'exposition à la lumière ;
- les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
- les réparations ou modifications non autorisées ;
- les dommages causés par l'humidité ou un entretien inadapté ;
- les produits d'exposition ou vendus avec défaut signalé ;
- les matelas utilisés sur une structure non fournie par GAINPLUS®.
En cas d'impossibilité de réparation, GAINPLUS® se réserve le droit de remplacer le produit ou le composant défectueux par un produit ou composant équivalent.
Rappel important
La Garantie Sérénité est une garantie commerciale facultative venant compléter la garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue par le Code de la consommation ainsi que la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Expertise et litiges
En cas de désaccord sur l'origine d'un défaut ou sur l'application de la garantie, GAINPLUS® pourra solliciter un organisme indépendant spécialisé dans l'ameublement ou la literie.
Si l'expertise démontre que le défaut résulte d'une mauvaise utilisation ou d'une cause exclue de la garantie, les frais d'expertise pourront être mis à la charge du client.
Mise en œuvre de la garantie
Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie légale ou commerciale, le client peut contacter notre service après-vente :
Espace Client
Directement depuis son espace client accessible sur le site www.gainplus.fr
Téléphone : +33 6 51 29 42 38
Courriel : info@gainplus.fr
Courrier : GAINPLUS® DS GLOBAL 9 Rue Ernest Cresson 75014 Paris – France
Dispositions légales
Article L217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur porté à la connaissance du vendeur ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et instructions prévus au contrat. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre. »
Article L217-8 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. »
Articles 1641 à 1649 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.